Je ne sais pas payer mes cotisations sociales

Vous êtes indépendant et vous avez des difficultés pour payer vos cotisations sociales ? Vous pouvez demander pour ne pas payer certaines de vos cotisations sociales.

C’est quoi ?

Si vous ne savez pas payer vos cotisations sociales, vous pouvez demander une dispense.

Cette dispense peut être totale ou partielle.

Elle peut concerner :

• Vos cotisations provisoires
• Le supplément dû à la régularisation

Pour qui ?

Pour bénéficier de la dispense, vous devez être indépendant à titre principal. Les indépendants à titre complémentaire, les étudiants-indépendants… ne peuvent en principe pas demander de dispense. Cliquez ici pour en savoir plus.

Si vous vous lancez en tant qu’indépendant, vous ne pouvez faire cette demande qu’à partir du 5ème trimestre de cotisations (c’est-à-dire après avoir travaillé pendant un an).

Comment ça se déroule ?

Avant de pouvoir demander une dispense, vous devez d’abord demander une diminution du montant de vos cotisations provisoires à votre caisse d’assurances sociales.

Si cette solution ne suffit pas, vous pouvez demander une dispense :

• Soit en cliquant ici pour faire la demande en ligne.
• Soit en remplissant un formulaire. Cliquez ici pour télécharger le formulaire sur le site de l’INASTI ou demandez le formulaire à votre caisse d’assurances sociales. Complétez-le et renvoyez-le ensuite à votre caisse d’assurances sociales par recommandé ou remettez-le-lui sur place contre accusé de réception. Votre caisse d’assurances sociales transfèrera votre dossier au service « Dispense » de l’INASTI.

Vous recevrez ensuite la décision de l’INASTI.

Quel coût ?

La demande est entièrement gratuite.

Quelles conditions ?

Vous devez demander la dispense dans un délai de 12 mois à partir :

• du premier jour du trimestre qui suit le trimestre pour lequel vous demandez une dispense de cotisations provisoires
• du premier jour du trimestre qui suit le trimestre pendant lequel vous avez reçu le décompte des cotisations de régularisation

Vous devez prouver que vous êtes temporairement dans une situation financière ou économique difficile qui vous empêche de payer vos cotisations.

Cliquez ici pour en savoir plus.

Quelles contraintes et quels avantages ?

La dispense vous offre :

• une réduction voire une suppression de vos cotisations sociales

La dispense vous impose :

• les trimestres pour lesquels vous avez bénéficié d’une dispense ne comptent pas pour votre pension

Donc la dispense peut vous aider à court terme, mais elle a un impact sur vos droits à la pension.

Qui contacter ?

Pour plus de renseignements, cliquez ici pour consulter le site de l’INASTI ou contactez votre caisse d’assurances sociales.