Mon loyer

La convocation devant le juge, c’est quoi ?

Si vous ne payez pas après la mise en demeure, votre propriétaire peut lancer une procédure judiciaire.

Vous recevez alors une convocation au tribunal soit de la part :

• du greffe du tribunal (dans un pli judiciaire).
• d’un huissier de justice.

Une fois la phase judiciaire lancée, des frais de justice (frais de citation, de requête, de mise au rôle et des indemnités de procédure) s’ajoutent et augmentent le montant de la dette.

Comment lire la convocation du tribunal ?

Ce courrier reprend :

• ce que vous réclame votre propriétaire (loyers, frais, indemnités…).
• le lieu, la date et l’heure de l’audience.

Que faire ?

Il est encore possible de limiter les frais !

Si vous savez payer la totalité du montant réclamé avant l’audience :

• Contactez votre propriétaire pour l’en informer.
• Payez le montant total.
• Vous devrez payer les éventuels frais de citation et de mise en rôle, mais l’indemnité de procédure sera réduite.

Si vous ne savez pas payer la totalité du montant réclamé avant l’audience, allez à l’audience pour :

• Expliquer vos difficultés financières.
• Demander au juge de réduire les indemnités de procédure.
• Demander un délai pour le remboursement des montants que vous devez.

Après l’audience, le juge rend un jugement dans lequel :

• Il fixe le montant de la dette et des indemnités de procédure que vous devez payer.
• Il vous condamne à rembourser votre propriétaire.
• Il peut parfois autoriser de vous expulser.

Si le juge vous accorde un plan de paiement pour payer en plusieurs fois, respectez-le à la lettre. Si vous manquez un seul paiement, le propriétaire peut vous réclamer toute la somme restante et lancer une saisie.