Mes dettes de pension alimentaire et parts contributives
La prescription de la dette, comment ça fonctionne?
Le créancier alimentaire a 5 ans pour vous réclamer une pension alimentaire ou une part contributive. Ce délai de 5 ans commence au moment où la pension ou la part contributive aurait dû être payée. Une fois ce délai passé, vous n’êtes plus obligé de payer. Vous pouvez alors informer votre créancier alimentaire que la dette est prescrite.
La prescription d’une dette peut être interrompue par certains actes.
Quand la prescription est interrompue, le temps déjà écoulé est perdu et un nouveau délai de 5 ans recommence à courir à partir de cet acte.
La prescription peut être interrompue par :
- Un commandement de payer.
- Une citation en justice.
- Une saisie.
- Une reconnaissance de dette.
- …
Un avocat ou un huissier peut aussi vous envoyer une mise en demeure interruptive de prescription :
- Cette mise en demeure particulière fait repartir un nouveau délai d’un an seulement.
- Elle ne peut interrompre la prescription qu’une seule fois.
Qui contacter pour en savoir plus ?
En cas de difficultés avec votre créancier alimentaire, vous pouvez demander l’intervention du tribunal de la famille du tribunal de première instance. Vous pouvez y introduire une demande de résolution amiable devant la Chambre de règlement amiable (CRA) ou demander un jugement au juge. Cliquez ici pour consulter les adresses des différents tribunaux de première instance.
Vous pouvez notamment vous adresser au juge de la famille :
- Si vous estimez que le montant de la pension alimentaire ou de la part contributive est trop élevé.
- Quand votre enfant devient majeur. En effet, la part contributive ne sera pas supprimée automatiquement, vous devrez le demander au juge si vous estimez ne plus devoir la payer.
Cliquez ici pour trouver les coordonnées des tribunaux de la famille.
Pour vous accompagner dans vos démarches devant le juge, vous pouvez demander l’aide d’un avocat. Consultez la page dédiée aux aides pour avoir accès à des conseils juridiques.
Si vous avez des difficultés financières (passagères ou non), contactez un service de médiation de dettes pour obtenir un accompagnement adapté. Cliquez ici pour trouver le service de médiation de dettes le plus proche de chez vous.