Mes assurances

La mise en demeure, c’est quoi ?

Si vous n’avez pas payé malgré le(s) rappel(s), votre assureur peut vous envoyer une mise en demeure.

Cette mise en demeure peut être accompagnée de frais supplémentaires ! Vérifiez toujours si les frais sont prévus dans votre contrat.

Il s’agit d’un courrier officiel qui vous informe que, si vous ne payez pas avant la date indiquée (délai de minimum 15 jours), votre assureur pourra :

• Suspendre votre garantie : pendant cette période, vous n’êtes plus couvert. Si un problème arrive pendant cette période (ex. : accident de voiture, incendie dans votre habitation…), l’assureur ne vous indemnisera pas. Vous êtes quand même obligé de continuer à payer la prime. Le contrat redevient actif dès que vous payez les montants impayés.
• Mettre fin au contrat d’assurance.
• Lancer une procédure en justice.

L’assureur est obligé de vous envoyer cette mise en demeure et de vous laisser cle délai minimal de 15 jours pour payer avant de suspendre la garantie ou de mettre fin au contrat.

Cette mise en demeure doit obligatoirement contenir certaines mentions :

• le rappel de l’obligation de payer dans un certain délai (qui ne peut pas être inférieur à 15 jours) ;
• la date d’échéance de la prime ;
• le montant de la prime ;
• les conséquences du défaut de paiement dans le délai ;
• le point de départ de ce délai ;
• la précision que « la suspension de la garantie ou la résiliation du contrat prend effet à compter du lendemain du jour où le délai prend fin, sans que cela ne porte préjudice à la garantie relative à un événement assuré survenu antérieurement ».

Je ne sais pas payer, que faire ?

Pour éviter la suspension de la garantie ou la fin du contrat, négociez rapidement une solution amiable avec votre assureur. S’il lance la procédure en justice, vous aurez des frais supplémentaires.

Voici les bons réflexes à avoir :

• Vérifiez si le montant de la prime est correct et si vous ne l’avez pas déjà payée.
• Faites votre budget pour connaitre votre argent disponible par mois après vos dépenses.
• Expliquez à votre assureur que vous ne savez pas payer toute votre prime en une fois.
• Négociez avec lui un nouveau délai de paiement ou pour payer en plusieurs fois en tenant compte de votre budget. Montrez votre bonne volonté en commençant les paiements sans attendre son accord formel. Si votre assureur accepte, demandez une confirmation écrite de son accord.

Il vaut toujours mieux payer ce que vous pouvez que de ne rien payer du tout !

La mise en demeure est envoyée par une société de recouvrement ou un huissier ou un avocat :

Pour vous envoyer la mise en demeure, votre assureur n’est pas obligé de le faire lui-même, il peut faire appel à :

• Une société de recouvrement.
• Un huissier de justice.
• Un avocat.

Vous êtes toujours dans la phase de recouvrement amiable, aucune procédure judiciaire n’a été lancée donc aucune saisie n’est possible à ce stade.

Ce courrier reprend généralement :

• Les coordonnées du créancier.
• Le montant réclamé.
• Le délai pour payer.
• Les frais de rappel et les intérêts de retard.
• La clause indemnitaire.
• La mention « Cette lettre ne concerne PAS une citation au tribunal ou une saisie. Il ne s'agit pas d'une procédure de recouvrement judiciaire. ».
• La procédure pour contester, demander des pièces justificatives ou un plan de paiement.
• L’avertissement qu'en l’absence de réaction de votre part dans le délai prévu, le créancier peut procéder à d’autres mesures de recouvrement.
• ...

Pratiques interdites :

Même si vous devez de l’argent, le créancier doit respecter certaines règles. Certaines pratiques sont interdites, notamment :

• Le harcèlement.
• Les lettres de menace.
• Les appels téléphoniques ou les visites au domicile entre 22h et 8h ou sur le lieu de travail.
• Les enquêtes auprès des voisins ou de la famille
• ...

Cliquez ici pour en savoir plus sur les pratiques interdites.