Mes factures de soins de santé
Le rappel, c’est quoi ?
Si vous n’avez pas payé votre facture à la date limite, votre prestataire de soins peut vous envoyer un ou plusieurs rappel(s) pour vous inviter à payer.
Les rappels peuvent être accompagnés de frais supplémentairesâŻ! Vérifiez toujours si ces frais sont prévus dans votre contrat.
Je ne sais pas payer, que faire ?
Réagissez rapidement ! Voici les bons réflexes à avoir :
- Vérifiez si le montant réclamé est correct et si vous ne l’avez pas déjà payé.
- Faites votre budget pour connaitre votre argent disponible par mois après vos dépenses.
- Expliquez à votre prestataire de soins que vous ne savez pas payer toute votre dette en une fois.
- Négociez avec lui un nouveau délai de paiement ou pour payer en plusieurs fois en tenant compte de votre budget. Montrez votre bonne volonté en commençant les paiements sans attendre son accord formel. Si le prestataire de soins accepte, demandez une confirmation écrite de son accord.
Il vaut toujours mieux payer ce que vous pouvez que de ne rien payer du tout !
Le rappel est envoyé par une société de recouvrement ou un huissier ou un avocat
Pour vous envoyer le(s) rappel(s), le prestataire de soins n’est pas obligé de le faire lui-même, il peut faire appel à :
- Une société de recouvrement.
- Un huissier de justice.
- Un avocat.
Vous êtes toujours dans la phase de recouvrement amiable, aucune procédure judiciaire n’a été lancée, donc aucune saisie n’est possible à ce stade.
Ce courrier reprend généralement :
- Les coordonnées du créancier.
- Le montant réclamé.
- Le délai pour payer.
- Les frais de rappel et les intérêts de retard.
- La clause indemnitaire.
- La mention « Cette lettre ne concerne PAS une citation au tribunal ou une saisie. Il ne s'agit pas d'une procédure de recouvrement judiciaire. ».
- La procédure pour contester, demander des pièces justificatives ou un plan de paiement.
- L’avertissement qu'en l’absence de réaction de votre part dans le délai prévu, le créancier peut procéder à d’autres mesures de recouvrement.
- ...
Pratiques interdites :
Même si vous devez de l’argent, le créancier doit respecter certaines règles. Certaines pratiques sont interdites, notamment :
- Le harcèlement.
- Les lettres de menace.
- Les appels téléphoniques ou les visites au domicile entre 22h et 8h ou sur le lieu de travail.
- Les enquêtes auprès des voisins ou de la famille
- ...
Cliquez ici pour en savoir plus sur les pratiques interdites.
Les aides existantes
Consultez la page dédiée aux aides sociales pour le paiement de vos frais médicaux.
Qui contacter pour en savoir plus ?
Si vous souhaitez vous plaindre d’une pratique de votre prestataire de soins, vous pouvez contacter :
- Le service de médiation de l’hôpital concerné.
- Le service de médiation fédéral « Droits du patient » si le praticien exerce en-dehors d’un hôpital. Vous pourrez entre autres déposer une plainte.
En cas de difficultés avec votre prestataire de soins, vous pouvez également demander l’intervention du juge de paix. Il pourra vous aider à trouver une solution amiable (procédure de conciliation) ou prononcer un jugement. Cliquez ici pour consulter les adresses des différentes justices de paix.
Pour vous accompagner dans vos démarches devant le juge, vous pouvez demander l’aide d’un avocat. Consultez la page dédiée aux aides pour avoir accès à des conseils juridiques.
Si vous avez des difficultés financières (passagères ou non), contactez un service de médiation de dettes pour obtenir un accompagnement adapté. Cliquez ici pour trouver le service de médiation de dettes le plus proche de chez vous.