La prescription de la dette, comment ça fonctionne?

L’autorité a 5 ans pour vous réclamer une amende administrative impayée. Ce délai de 5 ans commence au moment où l’amende aurait dû être payée. Une fois ce délai passé, vous n’êtes plus obligé de payer. Vous pouvez alors informer l’autorité que la dette est prescrite.

La prescription d’une dette peut être interrompue par certains actes.

Quand la prescription est interrompue, le temps déjà écoulé est perdu et un nouveau délai de 5 ans recommence à courir à partir de cet acte.

La prescription peut être interrompue par :

  • Un commandement de payer.
  • Une citation en justice.
  • Une saisie.
  • Une reconnaissance de dette.
  • …

Un avocat ou un huissier peut aussi vous envoyer une mise en demeure interruptive de prescription :

  • Cette mise en demeure particulière fait repartir un nouveau délai d’un an seulement.
  • Elle ne peut interrompre la prescription qu’une seule fois.

Qui contacter pour en savoir plus ?

Si vous souhaitez vous plaindre d’une pratique du TEC, vous pouvez contacter le Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Cliquez ici pour accéder à son site internet. Vous pourrez entre autres déposer une plainte.

Si vous souhaitez vous plaindre d’une pratique de la SNCB, vous pouvez contacter le service de médiation pour les voyageurs ferroviaires. Cliquez ici pour accéder à son site internet. Vous pourrez entre autres déposer une plainte.

Si vous souhaitez vous plaindre d’une pratique de l’administration communale, vous pouvez contacter le médiateur communal de la commune concernée. Vous pourrez entre autres déposer une plainte.

Pour contester une amende administrative, vous pouvez également demander l’intervention du tribunal de police. Cliquez ici pour consulter les adresses des différents tribunaux de police.

Pour vous accompagner dans vos démarches devant le juge, vous pouvez demander l’aide d’un avocat. Consultez la page dédiée aux aides pour avoir accès à des conseils juridiques.

Si vous avez des difficultés financières (passagères ou non), contactez un service de médiation de dettes pour obtenir un accompagnement adapté. Cliquez ici pour trouver le service de médiation de dettes le plus proche de chez vous.