La prescription de la dette, comment ça fonctionne?

L’administration fiscale a généralement 5 ans pour vous réclamer vos impôts et taxes. Le point de départ du délai de 5 ans varie en fonction du type d’impôt ou de taxe (précompte immobilier, impôt des personnes physiques, taxe de circulation, …). Une fois ce délai passé, vous n’êtes plus obligé de payer. Vous pouvez alors informer l’administration fiscale (SPW ou SPF Finances) que la dette est prescrite : par exemple le précompte immobilier, l’impôt des personnes physiques, ou la taxe de circulation.

Des règles particulières s’appliquent parfois pour certains impôts ou taxes spécifiques.

La prescription d’une dette peut être interrompue par certains actes.

Quand la prescription est interrompue, le temps déjà écoulé est perdu et un nouveau délai de 5 ans recommence à courir à partir de cet acte.

La prescription peut être interrompue par :

  • Une contrainte ou un avis de perception et de recouvrement.
  • Un commandement de payer.
  • Une saisie.
  • Une reconnaissance de dette.
  • …

Qui contacter pour en savoir plus ?

Si vous souhaitez vous plaindre d’une pratique du SPF Finances, vous pouvez contacter le Médiateur fédéral. Cliquez ici pour accéder à son site internet. Vous pourrez entre autres déposer une plainte.

En cas de difficultés avec l’administration fiscale, vous pouvez également demander l’intervention du tribunal civil du tribunal de première instance. Vous pouvez y introduire une demande de résolution amiable devant la Chambre de règlement amiable (CRA) ou demander un jugement au juge. Cliquez ici pour consulter les adresses des différents tribunaux de première instance.

Pour vous accompagner dans vos démarches devant le juge, vous pouvez demander l’aide d’un avocat. Consultez la page dédiée aux aides pour avoir accès à des conseils juridiques.

Si vous avez des difficultés financières (passagères ou non), contactez un service de médiation de dettes pour obtenir un accompagnement adapté. Cliquez ici pour trouver le service de médiation de dettes le plus proche de chez vous.