Mes assurances
La convocation devant le juge, c’est quoi ?
Si vous ne payez pas après la mise en demeure, votre assureur peut lancer une procédure judiciaire.
Vous recevez alors une convocation au tribunal soit de la part :
- du greffe du tribunal (via un pli judiciaire).
- d’un huissier de justice.
Une fois la phase judiciaire lancée, des frais de justice (frais de citation, de requête, de mise au rôle et des indemnités de procédure) s’ajoutent et augmentent le montant de la dette.
Comment lire la convocation du tribunal ?
Ce courrier reprend :
- Ce que vous réclame votre assureur.
- Le lieu, la date et l’heure de l’audience.
Que faire ?
Il est encore possible de limiter les frais !
Si vous savez payer la totalité du montant réclamé avant l’audience :
- Contactez votre distributeur pour l’en informer.
- Payez le montant total.
- Vous devrez payer les éventuels frais de citation et de mise en rôle, mais l’indemnité de procédure sera réduite.
Si vous ne savez pas payer la totalité du montant réclamé avant l’audience, allez à l’audience pour :
- Expliquer vos difficultés financières.
- Demander au juge de réduire les indemnités de procédure.
- Demander un délai pour le remboursement des montants que vous devez.
Après l’audience, le juge rend un jugement dans lequel :
- Il fixe le montant de la dette et des indemnités de procédure que vous devez payer.
- Il vous condamne à rembourser votre distributeur d’eau.
Si le juge vous accorde un plan de paiement pour payer en plusieurs fois, respectez-le à la lettre. Si vous manquez un seul paiement, le distributeur peut vous réclamer toute la somme restante et lancer une saisie.
Qui contacter pour en savoir plus ?
Si vous souhaitez vous plaindre d’une pratique de votre assureur, vous pouvez contacter l’Ombudsman des assurances. Vous pourrez entre autres déposer une plainte.
En cas de difficultés avec votre assureur, vous pouvez également demander l’intervention d’un juge :
- Si le conflit concerne une dette de moins de 5000€, allez devant le juge de paix. Il pourra vous aider à trouver une solution amiable (procédure de conciliation) ou prononcer un jugement. Cliquez ici pour consulter les adresses des différentes justices de paix.
- Si le conflit concerne une dette de plus de 5000€, allez devant le tribunal civil au sein du tribunal de première instance. Vous pouvez y introduire une demande de résolution amiable devant la Chambre de règlement amiable, ou demander un jugement au juge. Cliquez ici pour consulter les adresses des différents tribunaux de première instance.
Pour vous accompagner dans vos démarches devant le juge, vous pouvez demander l’aide d’un avocat. Consultez la page dédiée aux aides pour avoir accès à des conseils juridiques.
Si vous ne trouvez pas ou plus d’assurance « Responsabilité Civile Automobile » ou que vous n’en trouvez qu’à des prix très élevés, adressez-vous au bureau de tarification RC auto qui pourra assurer votre véhicule.
Si vous avez des difficultés financières (passagères ou non), contactez un service de médiation de dettes pour obtenir un accompagnement adapté. Cliquez ici pour trouver le service de médiation de dettes le plus proche de chez vous.