Je ne sais pas payer

Si vous ne savez pas payer vos impôts ou vos taxes (comme par exemple votre taxe de circulation, votre précompte immobilier…), voici les bons réflexes à avoir :

  • Faites votre budget pour connaitre votre argent disponible par mois après vos dépenses.
  • Demandez un plan de paiement à l’administration fiscale à qui vous devez cet argent.

Si vous devez de l’argent au SPW, la demande de plan de paiement peut se faire de différentes manières :

Dans l’attente de la réponse du SPW, commencez déjà les paiements selon le plan proposé.

Si vous devez de l’argent au SPF Finances :

  • La demande de plan de paiement peut se faire de différentes manières :
  • Selon la durée du plan de paiement que vous demandez au SPF Finances, la procédure est différente :
    • Si vous proposez de payer le montant en maximum 8 mois, il n’y a pas de condition particulière, la demande est souvent acceptée par le SPF Finances.
    • Si vous proposez de payer le montant en plus de 8 mois mais en maximum 12 mois, le SPF Finances devra d’abord évaluer vos revenus et vos dépenses avant de décider.
    • Si vous ne savez pas payer en 12 mois, vous pouvez demander un plan de 12 mois renouvelable. Vous devez alors remplir un formulaire de demande et le SPF Finances devra évaluer vos revenus et vos dépenses avant de décider. Cliquez ici pour accéder au formulaire de demande.
  • En cas de désaccord persistant et de refus de votre plan, vous pouvez demander gratuitement une conciliation devant le service de conciliation fiscale pour tenter de trouver une solution à l’amiable. Cliquez ici pour plus d’informations sur la conciliation fiscale.

Si vous avez d’importantes difficultés financières, vous pouvez demander au SPF Finances de supprimer complètement ou en partie les intérêts de retard. En général, cette demande est acceptée uniquement si vous avez déjà un plan de paiement avec le SPF Finances et que vous le respectez. Cette demande doit être faite par écrit à votre Centre régional de recouvrement. Cliquez ici pour trouver le formulaire de demande et plus d’informations..

Si vous ne savez pas rembourser ces dettes sur le long terme, vous pouvez demander au SPF Finances de supprimer une partie de votre dette. Cette demande se fait par lettre recommandée à votre Centre régional de recouvrement. Cliquez ici pour trouver le formulaire de demande et plus d’informations.

Qui contacter pour en savoir plus ?

Si vous souhaitez vous plaindre d’une pratique du SPF Finances, vous pouvez contacter le Médiateur fédéral. Cliquez ici pour accéder à son site internet. Vous pourrez entre autres déposer une plainte.

En cas de difficultés avec l’administration fiscale, vous pouvez également demander l’intervention du tribunal civil du tribunal de première instance. Vous pouvez y introduire une demande de résolution amiable devant la Chambre de règlement amiable (CRA) ou demander un jugement au juge. Cliquez ici pour consulter les adresses des différents tribunaux de première instance.

Pour vous accompagner dans vos démarches devant le juge, vous pouvez demander l’aide d’un avocat. Consultez la page dédiée aux aides pour avoir accès à des conseils juridiques.

Si vous avez des difficultés financières (passagères ou non), contactez un service de médiation de dettes pour obtenir un accompagnement adapté. Cliquez ici pour trouver le service de médiation de dettes le plus proche de chez vous.