Mon loyer
Quand la dette est-elle prescrite?
Après un certain délai, le propriétaire ne pourra plus vous réclamer les loyers ou indexations impayés.
Je n’ai pas payé le loyer
Le propriétaire a 5 ans pour vous réclamer un loyer impayé. Le délai de 5 ans commence au moment où le loyer aurait dû être payé. Une fois ce délai passé, vous n’êtes plus obligé de payer.
Vous pouvez alors informer votre propriétaire que la dette est prescrite.
La prescription d’une dette peut être interrompue par certains actes.
Quand la prescription est interrompue, le temps déjà écoulé est perdu et un nouveau délai de 5 ans recommence à courir à partir de cet acte.
La prescription peut être interrompue par :
- Un commandement de payer.
- Une citation en justice.
- Une saisie.
- Une reconnaissance de dette.
- …
Un avocat ou un huissier peut aussi vous envoyer une mise en demeure interruptive de prescription :
- Cette mise en demeure particulière fait repartir un nouveau délai d’un an seulement.
- Elle ne peut interrompre la prescription qu’une seule fois.
Je n’ai pas payé l’indexation du loyer
Le propriétaire peut indexer votre loyer à la date d’anniversaire du début du bail. Il doit vous en informer par écrit.
S’il oublie de le faire à cette date, il peut encore vous réclamer l’indexation plus tard, mais uniquement pour les trois derniers mois. Il ne peut pas remonter plus loin en arrière.
Exemple :
- Vous signez un bail en juin 2025.
- Le bail débute le 1er juillet 2025.
- Le propriétaire peut indexer le loyer à partir du 1er juillet 2026.
- S’il oublie de le faire à cette date et vous envoie la demande d’indexation le 20 janvier 2027, il pourra réclamer l’indexation uniquement pour :
- janvier 2027
- décembre 2026
- novembre 2026
- octobre 2026
- et les mois à venir : février 2027, mars 2027…
Le propriétaire a 1 an pour vous réclamer une indexation de loyer impayée. Une fois ce délai passé, vous n’êtes plus obligé de payer.
La prescription d’une dette peut être interrompue par certains actes.
Quand la prescription est interrompue, le temps déjà écoulé est perdu et un nouveau délai de 1 an recommence à courir à partir de cet acte.
La prescription peut être interrompue par :
- Un commandement de payer.
- Une citation en justice.
- Une saisie.
- Une reconnaissance de dette.
- …
Un avocat ou un huissier peut aussi vous envoyer une mise en demeure interruptive de prescription :
- Cette mise en demeure particulière fait repartir un nouveau délai d’un an seulement.
- Elle ne peut interrompre la prescription qu’une seule fois.
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Les aides existantes
Consultez la page dédiée aux aides sociales pour votre logement pour savoir si vous pouvez bénéficier d’un soutien.
Qui contacter pour en savoir plus ?
La Région wallonne a créé une brochure « Le bail d’habitation en Wallonie ». Vous y trouverez toutes les informations complémentaires sur les droits et les obligations des locataires et des propriétaires.
En cas de difficultés avec votre propriétaire, vous pouvez demander l’intervention du juge de paix du lieu où se situe le bien loué. Il pourra vous aider à trouver une solution amiable (procédure de conciliation) ou prononcer un jugement. Cliquez ici pour consulter les adresses des différentes justices de paix.
Pour vous accompagner dans vos démarches devant le juge, vous pouvez demander l’aide d’un avocat. Consultez la page dédiée aux aides pour avoir des conseils juridiques.
Si vous avez des difficultés financières (passagères ou non), contactez un service de médiation de dettes pour obtenir un accompagnement adapté. Cliquez ici pour trouver le service de médiation de dettes le plus proche de chez vous.