Mon loyer
Le rappel, c’est quoi ?
Si vous n’avez pas payé votre loyer à la date prévue dans votre bail, votre propriétaire peut vous envoyer un ou plusieurs rappel(s) pour vous inviter à payer.
Attention : Les rappels peuvent être accompagnés de frais supplémentaires ! Vérifiez toujours si ces frais sont prévus dans votre contrat.
Je ne sais pas payer, que faire ?
Réagissez rapidement ! Voici les bons réflexes à avoir :
- Vérifiez si le montant réclamé est correct et si vous ne l’avez pas déjà payé.
- Faites votre budget pour connaître votre argent disponible par mois après vos dépenses.
- Expliquez à votre propriétaire que vous ne savez pas payer toute votre dette en une fois.
- Négociez avec lui un nouveau délai de paiement ou un paiement en plusieurs fois en tenant compte de votre budget.
- Si le propriétaire accepte, demandez une confirmation écrite de son accord.
- Si le propriétaire refuse et qu’il s’agit d’un propriétaire particulier (pas une société), vous pouvez demander gratuitement une conciliation devant le juge de paix. Cliquez ici pour plus d’informations sur les conciliations.
Il vaut toujours mieux payer ce que vous pouvez que de ne rien payer du tout !
Le rappel est envoyé par une société de recouvrement, un huissier ou un avocat
Pour vous envoyer le(s) rappel(s), votre propriétaire n’est pas obligé de le faire lui-même, il peut faire appel à :
- Une société de recouvrement ;
- Un huissier de justice ;
- Un avocat.
Vous êtes toujours dans la phase de recouvrement amiable. Aucune procédure judiciaire n’a été lancée, donc aucune saisie n’est possible à ce stade.
Le courrier de rappel contient généralement :
- Les coordonnées du créancier ;
- Le montant réclamé ;
- Le délai pour payer ;
- Les frais de rappel et les intérêts de retard ;
- La clause indemnitaire ;
- La mention obligatoire : « Cette lettre ne concerne PAS une citation au tribunal ou une saisie. Il ne s'agit pas d'une procédure de recouvrement judiciaire. »
- La procédure pour contester, demander des justificatifs ou un plan de paiement ;
- L’avertissement précisant qu’en l’absence de réaction, d’autres mesures peuvent être prises ;
- …
Pratiques interdites
Même si vous devez de l’argent, le créancier doit respecter certaines règles. Les pratiques suivantes sont interdites :
- Le harcèlement ;
- Les lettres de menace ;
- Les appels téléphoniques ou visites au domicile entre 22h et 8h, ou sur le lieu de travail ;
- Les enquêtes auprès des voisins ou de la famille ;
- …
Cliquez ici pour en savoir plus sur les pratiques interdites.
Les aides existantes
Consultez la page dédiée aux aides sociales pour votre logement pour savoir si vous pouvez bénéficier d’un soutien.
Qui contacter pour en savoir plus ?
La Région wallonne a créé une brochure « Le bail d’habitation en Wallonie ». Vous y trouverez toutes les informations complémentaires sur les droits et les obligations des locataires et des propriétaires.
En cas de difficultés avec votre propriétaire, vous pouvez demander l’intervention du juge de paix du lieu où se situe le bien loué. Il pourra vous aider à trouver une solution amiable (procédure de conciliation) ou prononcer un jugement. Cliquez ici pour consulter les adresses des différentes justices de paix.
Pour vous accompagner dans vos démarches devant le juge, vous pouvez demander l’aide d’un avocat. Consultez la page dédiée aux aides pour avoir des conseils juridiques.
Si vous avez des difficultés financières (passagères ou non), contactez un service de médiation de dettes pour obtenir un accompagnement adapté. Cliquez ici pour trouver le service de médiation de dettes le plus proche de chez vous.