Mes factures de soins de santé
La prescription de la dette, comment ça fonctionne?
Le prestataire de soins a 2 ans pour vous réclamer une facture de soins de santé impayée. Ce délai de 2 ans commence à la fin du mois pendant lequel vous avez reçu les soins de santé. Une fois ce délai passé, vous n’êtes plus obligé de payer. Vous pouvez alors informer votre prestataire de soins que la dette est prescrite.
La prescription d’une dette peut être interrompue par certains actes.
Quand la prescription est interrompue, le temps déjà écoulé est perdu et un nouveau délai de 2 ans recommence à courir à partir de cet acte.
La prescription peut être interrompue par :
- Un commandement de payer.
- Une citation en justice.
- Une saisie.
- Une reconnaissance de dette.
- …
Un avocat ou un huissier peut aussi vous envoyer une mise en demeure interruptive de prescription :
- Cette mise en demeure particulière fait repartir un nouveau délai d’un an seulement.
- Elle ne peut interrompre la prescription qu’une seule fois.
Les aides existantes
Consultez la page dédiée aux aides sociales pour le paiement de vos frais médicaux.
Qui contacter pour en savoir plus ?
Si vous souhaitez vous plaindre d’une pratique de votre prestataire de soins, vous pouvez contacter :
- Le service de médiation de l’hôpital concerné.
- Le service de médiation fédéral « Droits du patient » si le praticien exerce en-dehors d’un hôpital. Vous pourrez entre autres déposer une plainte.
En cas de difficultés avec votre prestataire de soins, vous pouvez également demander l’intervention du juge de paix. Il pourra vous aider à trouver une solution amiable (procédure de conciliation) ou prononcer un jugement. Cliquez ici pour consulter les adresses des différentes justices de paix.
Pour vous accompagner dans vos démarches devant le juge, vous pouvez demander l’aide d’un avocat. Consultez la page dédiée aux aides pour avoir accès à des conseils juridiques.
Si vous avez des difficultés financières (passagères ou non), contactez un service de médiation de dettes pour obtenir un accompagnement adapté. Cliquez ici pour trouver le service de médiation de dettes le plus proche de chez vous.