C’est quoi ?

La protection judiciaire permet de protéger une personne qui n’est plus capable de prendre certaines décisions ou de gérer ses biens.

Cela peut être dû à :

  • Un problème de santé physique
  • Des difficultés de santé mentale
  • Des dépenses inutiles qui mettent sa situation financière en danger
  • …

Un administrateur est désigné par le juge de paix pour l’assister ou la représenter en agissant à sa place.

Pour qui ?

La protection judiciaire permet d’aider une personne qui ne parvient plus à gérer seule ses biens ou à prendre certaines décisions.

Par qui ?

La demande de protection judiciaire peut être faite par :

  • La personne elle-même
  • Un membre de sa famille
  • Une autre personne (travailleur social, ami, voisin…)
  • Le procureur du Roi
  • Le juge de paix

Qui peut être désigné administrateur ?

  • Un membre de la famille ou un proche
  • Un professionnel, souvent un avocat

Le juge de paix compétent est celui du domicile de la personne à protéger.

Quel coût ?

Une participation financière (contribution au fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne) peut être demandée lors de l’introduction de la demande.

Une fois la procédure lancée, le travail de l’administrateur est généralement payant. Sa rémunération dépend du type d’administrateur (professionnel, famille, père ou mère de la personne).

Comment ça se déroule ?

1) Demande de protection judiciaire :

Il faut introduire une requête en ligne sur le registre central de protection des personnes. Cliquez ici pour accéder à ce registre.

La requête en ligne permet de :

  • Expliquer la situation de la personne à protéger
  • Suggérer le type d’administration à mettre en place
  • Suggérer le nom d’un administrateur
  • Choisir de s’inscrire ou non dans le registre afin de permettre ou non un suivi informatisé de la procédure

Un certificat médical doit parfois être joint à la demande. Cliquez ici pour en savoir plus sur les démarches de demande de protection judiciaire.

2) Protection judiciaire sur mesure décidée par le juge :

Le juge de paix décide :

  • S’il faut protéger la personne elle-même ou ses biens, ou les deux.
  • Si la personne est assistée (elle pose des actes avec l’accord de l’administrateur) ou si la personne est représentée (l’administrateur agit à la place de la personne)

Le juge de paix désigne :

  • Un administrateur (membre de la famille, professionnel…)
  • Une ou plusieurs personne(s) de confiance. Elles sont l’intermédiaire entre la personne protégée et l’administrateur, pour veiller à ce que les souhaits de la personne protégée soient respectés.

Quelles contraintes et quels avantages ?

La protection judiciaire offre :

  • la protection des intérêts personnels et financiers de la personne
  • un accompagnement pour l’aider à prendre les bonnes décisions
  • la possibilité de se recentrer sur son bien-être

La protection judiciaire impose une limitation de l’autonomie, adaptée à sa situation :

  • en cas d’assistance : la personne protégée doit obtenir l’accord de l’administrateur avant de poser certains actes
  • en cas de représentation : seul l’administrateur peut poser ces actes

Quelle durée ?

En fonction de l’état mental et physique de la personne, la protection peut être :

  • Temporaire
  • ou
  • Indéterminée

Elle peut être modifiée ou arrêtée si la situation change. Une décision du juge de paix est nécessaire.