C’est quoi ?

Le droit passerelle est une aide financière accordée pour les indépendants qui doivent interrompre ou arrêter leur activité en raison de difficultés importantes.

Dans quelles situations puis-je la demander ?

Vous pouvez demander cette aide si vous avez dû interrompre ou arrêter votre activité à cause de :

  • une faillite
  • un événement naturel (inondation, tremblement de terre …)
  • un incendie
  • une détérioration importante de vos bâtiments ou outils
  • une allergie liée à votre activité indépendante
  • une décision d’un acteur économique ou un événement ayant des impacts économiques, qui touche grandement votre activité
  • des difficultés économiques, attention dans ce cas vous devez en plus remplir certaines conditions (revenus limités, dispense de cotisations sociales, ou perception du revenu d’intégration sociale).

Cliquez ici pour connaitre toutes les conditions.

À qui la demander ?

Vous pouvez demander le droit passerelle auprès de votre caisse d'assurances sociales.

Fournissez aussi les documents qui expliquent les raisons de votre arrêt d’activité.

Quels avantages ?

Le droit passerelle vous offre :

  • un revenu chaque mois pendant douze mois maximum
  • le maintien de vos droits en matière de soins de santé et d'indemnités d'incapacité de travail, d’invalidité et de maternité durant 4 trimestres maximum, sans devoir payer de cotisations

Cliquez ici pour connaitre le montant du revenu et les possibilités de droits additionnels.

Qui contacter ?

Pour plus de renseignements, cliquez ici pour consulter le site de l’INASTI ou contactez votre caisse d’assurances sociales.