Ai-je droit à un avocat pro deo?

Pour bénéficier de l’aide juridique de deuxième ligne (avocat « pro deo »), vous devez :

  • faire partie de certaines catégories de personnes.
  • OU avoir des moyens d’existence inférieurs à certains plafonds.

Tous vos « moyens d’existence » entrent en compte : salaires, revenus de remplacement, pensions, épargne, voiture(s), immeuble(s), revenus d’immeubles mis en location, pensions alimentaires perçues… Les moyens d’existence des autres personnes majeures vivant avec vous sont ajoutés aux vôtres pour évaluer votre situation. Les allocations familiales n’entrent pas dans le calcul.

Cliquez ici pour connaitre les catégories de personnes ayant droit à l’aide juridique de deuxième ligne. Si vous appartenez à une de ces catégories, vous avez en principe droit à l’aide juridique de deuxième ligne totalement gratuite SAUF SI le bureau d’aide juridique considère que vous disposez des moyens suffisants.

Si vous ne faites pas partie d’une catégorie spécifique, vous pouvez bénéficier de l’aide juridique de deuxième ligne si avez des moyens d’existence inférieurs à certains plafonds. Cliquez ici pour connaitre ces plafonds.

Votre nationalité ou votre situation de séjour n’a pas d’importance. Même si vous vivez à l’étranger et que vous allez en justice en Belgique, vous pouvez avoir un avocat pro deo belge. Votre situation financière sera examinée de la même manière qu’une personne habitant en Belgique.