Le transfert sous autorité judiciaire permet de vendre totalement ou partiellement l’activité de votre entreprise à un repreneur. Il s’agit d’une solution encadrée par le tribunal de l’entreprise, souvent utilisée en cas de difficultés importantes.

Pour demander un transfert sous autorité de justice, déposez une requête au greffe du tribunal de l’entreprise via la plateforme en ligne « Regsol ». Cliquez ici pour accéder à ce site et lire leur FAQ.
Le tribunal décide si votre demande est acceptée et désigne un praticien de la liquidation. Ce professionnel organise la recherche d’un repreneur et prépare la vente. Une fois l’acheteur trouvé, le tribunal doit autoriser la vente.

Contactez un organisme d’aide aux indépendants pour être conseillé et accompagné.