Ma facture d'énergie

La mise en demeure, c’est quoi ?

Si vous n’avez pas payé malgré le(s) rappel(s), votre fournisseur peut vous envoyer une mise en demeure.

Il s’agit d’un courrier officiel qui vous informe que, si vous ne payez pas ou ne proposez pas de solution dans les 15 jours, le fournisseur lancera la procédure de « défaut de paiement ». Il pourra activer la fonction de prépaiement ou aller en justice.

La mise en demeure est envoyée par courrier simple et par recommandé soit par votre fournisseur, soit par une société de recouvrement, un huissier de justice ou un avocat.

Cette mise en demeure peut être accompagnée de frais supplémentaires ! Vérifiez toujours si ces frais sont prévus dans votre contrat.

La mise en demeure :

• Reprend le montant que vous devez payer.
• Vous invite à demander un plan de paiement à votre fournisseur. Les coordonnées du service à contacter sont reprises.
• Vous informe des possibilités d’aide du CPAS et des services de médiation de dettes.
• Vous donne un délai de 15 jours pour proposer une solution à votre fournisseur.

Un formulaire est joint à la mise en demeure. Vous pouvez l’utiliser pour demander :

• Un plan de paiement.
• L’aide du CPAS.
• Une médiation de dettes.
• L'activation de la fonction de prépaiement pour gérer vos dépenses d’énergie.
• L’intervention du SRME (service régional de médiation pour l’énergie) pour trancher le conflit.
• L’intervention du juge de paix pour trancher le conflit.

Je sais ne pas payer, que faire ?

Proposez une solution à votre fournisseur dans les 15 jours. S’il lance la procédure en justice, vous aurez des frais supplémentaires.

Voici les bons réflexes à avoir :

• Vérifiez si le montant réclamé est correct et si vous ne l’avez pas déjà payé.
• Faites votre budget pour connaitre votre argent disponible par mois après vos dépenses.
• Remplissez le formulaire (joint à la mise en demeure) en choisissant une des propositions :
  • Si vous demandez un plan de paiement, envoyez aussi une proposition de montant à payer chaque mois :
    • Si le fournisseur accepte, il vous enverra une confirmation écrite de son accord.
    • Si le fournisseur refuse votre plan, il doit vous faire une contre-proposition avec un autre montant.
    • Si le fournisseur ne répond pas dans les 15 jours, votre proposition est considérée comme acceptée.
  • Vous pouvez demander d’activer la fonction de prépaiement. Ça vous permet de gérer vous-même vos dépenses d’énergie :
    • Vous devez recharger le compteur pour pouvoir consommer.
    • Vous ne recevez plus de factures d’acompte chaque mois.
    • Vous recevez seulement une facture de régularisation par an, qui sera en général limitée puisque vous payez au fur et à mesure.

La mise en demeure est envoyée par une société de recouvrement ou un huissier ou un avocat

Pour vous envoyer la mise en demeure, votre fournisseur n’est pas obligé de le faire lui-même, il peut faire appel à :

• Une société de recouvrement.
• Un huissier de justice.
• Un avocat.

Vous êtes toujours dans la phase de recouvrement amiable, aucune procédure judiciaire n’a été lancée donc aucune saisie n’est possible à ce stade.

Ce courrier reprend généralement :

• Les coordonnées du créancier.
• Le montant réclamé.
• Le délai pour payer.
• Les frais de rappel les intérêts de retard.
• La clause indemnitaire.
• La mention « Cette lettre ne concerne PAS une citation au tribunal ou une saisie. Il ne s'agit pas d'une procédure de recouvrement judiciaire. ».
• La procédure pour contester, demander des pièces justificatives ou un plan de paiement.
• L’avertissement qu'en l’absence de réaction de votre part dans le délai prévu, le créancier peut procéder à d’autres mesures de recouvrement.
• ...

Pratiques interdites :

Même si vous devez de l’argent, le créancier doit respecter certaines règles. Certaines pratiques sont interdites, notamment :

• Le harcèlement.
• Les lettres de menace.
• Les appels téléphoniques ou les visites au domicile entre 22h et 8h ou sur le lieu de travail.
• Les enquêtes auprès des voisins ou de la famille
• ...

Cliquez ici pour en savoir plus sur les pratiques interdites.