Mes factures de soins de santé

La mise en demeure, c’est quoi ?

Si vous n’avez pas payé malgré le(s) rappel(s), le prestataire de soins peut vous envoyer une mise en demeure.

Il s’agit d’un courrier officiel qui vous informe que, si vous ne payez pas avant la date indiquée, une procédure en justice pourra être lancée. C’est donc un dernier avertissement.

La mise en demeure est souvent envoyée par recommandé soit par le prestataire de soins, soit par une société de recouvrement, un huissier de justice ou un avocat.

Cette mise en demeure peut être accompagnée de frais supplémentaires ! Vérifiez toujours si ces frais sont prévus dans votre contrat.

Je ne sais pas payer, que faire ?

Négociez rapidement une solution amiable avec le prestataire de soins. S’il lance la procédure en justice, vous aurez des frais supplémentaires.

Voici les bons réflexes à avoir :

• Vérifiez si le montant réclamé est correct et si vous ne l’avez pas déjà payé.
• Faites votre budget pour connaitre votre argent disponible par mois après vos dépenses.
• Expliquez à votre prestataire de soins que vous ne savez pas payer toute votre dette en une fois.
• Négociez avec lui un nouveau délai de paiement ou pour payer en plusieurs fois en tenant compte de votre budget. Montrez votre bonne volonté en commençant les paiements sans attendre son accord formel. Si le prestataire de soins accepte, demandez une confirmation écrite de son accord.

Il vaut toujours mieux payer ce que vous pouvez que de ne rien payer du tout !

La mise en demeure est envoyée par une société de recouvrement ou un huissier ou un avocat

Pour vous envoyer la mise en demeure, le prestataire de soins n’est pas obligé de le faire lui-même, il peut faire appel à :

• Une société de recouvrement.
• Un huissier de justice.
• Un avocat.

Vous êtes toujours dans la phase de recouvrement amiable, aucune procédure judiciaire n’a été lancée, donc aucune saisie n’est possible à ce stade.

Ce courrier reprend généralement :

• Les coordonnées du créancier.
• Le montant réclamé.
• Le délai pour payer.
• Les frais de rappel et les intérêts de retard.
• La clause indemnitaire.
• La mention « Cette lettre ne concerne PAS une citation au tribunal ou une saisie. Il ne s'agit pas d'une procédure de recouvrement judiciaire. ».
• La procédure pour contester, demander des pièces justificatives ou un plan de paiement.
• L’avertissement qu'en l’absence de réaction de votre part dans le délai prévu, le créancier peut procéder à d’autres mesures de recouvrement.
• ...

Pratiques interdites :

Même si vous devez de l’argent, le créancier doit respecter certaines règles. Certaines pratiques sont interdites, notamment :

• Le harcèlement.
• Les lettres de menace.
• Les appels téléphoniques ou les visites au domicile entre 22h et 8h ou sur le lieu de travail.
• Les enquêtes auprès des voisins ou de la famille
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Cliquez ici pour en savoir plus sur les pratiques interdites.