Ma facture d'énergie

Le courrier de « défaut de paiement », c’est quoi ?

Si vous ne proposez aucune solution dans les 15 jours de la mise en demeure, votre fournisseur vous envoie un courrier pour vous informer que vous êtes en « défaut de paiement ».

Ce courrier vous donne un tout dernier délai de 30 jours pour proposer une solution à votre fournisseur.

Ce courrier est à nouveau accompagné du formulaire par lequel vous pouvez demander :

• Un plan de paiement.
• L’aide du CPAS.
• Une médiation de dettes.
• L'activation de la fonction de prépaiement pour gérer vos dépenses d’énergie.
• L’intervention du SRME (service régional de médiation pour l’énergie) pour trancher le conflit.
• L’intervention du juge de paix pour trancher le conflit.

Si vous ne proposez aucune solution dans les 30 jours, le fournisseur peut :

• Activer la fonction de prépaiement :
  • Vous devez recharger le compteur pour pouvoir consommer.
  • Vous ne recevez plus de facture d’acompte chaque mois.
  • Vous recevez seulement une facture de régularisation par an, qui sera en général limitée puisque vous payez au fur et à mesure.
• Demander au juge de paix certaines mesures pour récupérer l’argent, pour activer la fonction de prépaiement et/ou pour mettre fin à votre contrat de fourniture d’énergie.

Je sais ne pas payer, que faire ?

Proposez une solution à votre fournisseur dans les 30 jours. S’il lance la procédure en justice, vous aurez des frais supplémentaires.

Voici les bons réflexes à avoir :

• Vérifiez si le montant réclamé est correct et si vous ne l’avez pas déjà payé.
• Faites votre budget pour connaitre votre argent disponible par mois après vos dépenses.
• Remplissez le formulaire (joint à la mise en demeure) en choisissant une des propositions :
  • Si vous demandez un plan de paiement, envoyez aussi une proposition de montant à payer chaque mois :
    • Si le fournisseur accepte, il vous enverra une confirmation écrite de son accord.
    • Si le fournisseur refuse votre plan, il doit vous faire une contre-proposition avec un autre montant.
    • Si le fournisseur ne répond pas dans les 15 jours, votre proposition est considérée comme acceptée.
  • Vous pouvez demander d’activer la fonction de prépaiement. Ça vous permet de gérer vous-même vos dépenses d’énergie :
    • Vous devez recharger le compteur pour pouvoir consommer.
    • Vous ne recevez plus de facture d’acompte chaque mois.
    • Vous recevez seulement une facture de régularisation par an, qui sera en général limitée puisque vous payez au fur et à mesure.