Le SECAL, c’est quoi ?

Si vous ne payez pas la pension alimentaire ou la part contributive, le créancier alimentaire (celui à qui vous devez de l’argent) peut demander l’aide du Service des créances alimentaires (SECAL).

Le Secal peut :

  • récupérer auprès de vous les pensions ou parts contributives que vous n’avez pas payées et les verser à votre créancier alimentaire.
  • payer à votre place les futures parts contributives pour assurer à votre créancier alimentaire qu’il sera payé à temps.

Si le Secal intervient, vous devrez rembourser tout ce qu’il a payé à votre place, ces dettes ne disparaissent pas !

Quelle est la procédure ?

Votre créancier alimentaire peut demander l’intervention du Secal si :

  • Vous n’avez pas payé au moins deux mensualités (complètes ou non) au cours des 12 derniers mois ; et
  • Vous avez été condamné par un juge à payer la pension alimentaire ou la part contributive, ou un notaire a acté que vous devez la payer.

Si votre créancier alimentaire demande l’intervention du Secal, vous recevrez un courrier recommandé du Secal. Vous avez 15 jours pour contester, par exemple si :

  • Vous avez déjà payé les montants demandés.
  • Le jugement n’est plus valable.
  • …

Lorsque l’intervention est accordée, le Secal vous envoie une mise en demeure. Il vous demande alors de lui rembourser directement les montants impayés et les avances. L’intervention du Secal entraine des frais : vous devrez payer 13 % en plus des montants dus.

Si vous ne remboursez pas le Secal, il peut saisir la totalité de vos revenus, sans devoir respecter le minimum légal insaisissable !

Pour plus de renseignements, cliquez ici pour accéder au site du Secal.

Qui contacter pour en savoir plus ?

En cas de difficultés avec votre créancier alimentaire, vous pouvez demander l’intervention du tribunal de la famille du tribunal de première instance. Vous pouvez y introduire une demande de résolution amiable devant la Chambre de règlement amiable (CRA) ou demander un jugement au juge. Cliquez ici pour consulter les adresses des différents tribunaux de première instance.

Vous pouvez notamment vous adresser au juge de la famille :

  • Si vous estimez que le montant de la pension alimentaire ou de la part contributive est trop élevé.
  • Quand votre enfant devient majeur. En effet, la part contributive ne sera pas supprimée automatiquement, vous devrez le demander au juge si vous estimez ne plus devoir la payer.

Cliquez ici pour trouver les coordonnées des tribunaux de la famille.

Pour vous accompagner dans vos démarches devant le juge, vous pouvez demander l’aide d’un avocat. Consultez la page dédiée aux aides pour avoir accès à des conseils juridiques.

Si vous avez des difficultés financières (passagères ou non), contactez un service de médiation de dettes pour obtenir un accompagnement adapté. Cliquez ici pour trouver le service de médiation de dettes le plus proche de chez vous.