Mes assurances
La prescription de la dette, comment ça fonctionne?
L’assureur a 3 ans pour vous réclamer une prime impayée. Ce délai de 3 ans commence au moment où la prime aurait dû être payée. Une fois ce délai passé, vous n’êtes plus obligé de payer. Vous pouvez alors informer votre assureur que la dette est prescrite.
La prescription d’une dette peut être interrompue par certains actes.
Quand la prescription est interrompue, le temps déjà écoulé est perdu et un nouveau délai de 3 ans recommence à courir à partir de cet acte.
La prescription peut être interrompue par :
- Un commandement de payer.
- Une citation en justice.
- Une saisie.
- Une reconnaissance de dette.
- …
Un avocat ou un huissier peut aussi vous envoyer une mise en demeure interruptive de prescription :
- Cette mise en demeure particulière fait repartir un nouveau délai d’un an seulement.
- Elle ne peut interrompre la prescription qu’une seule fois.
Qui contacter pour en savoir plus ?
Si vous souhaitez vous plaindre d’une pratique de votre assureur, vous pouvez contacter l’Ombudsman des assurances. Vous pourrez entre autres déposer une plainte.
En cas de difficultés avec votre assureur, vous pouvez également demander l’intervention d’un juge :
- Si le conflit concerne une dette de moins de 5000€, allez devant le juge de paix. Il pourra vous aider à trouver une solution amiable (procédure de conciliation) ou prononcer un jugement. Cliquez ici pour consulter les adresses des différentes justices de paix.
- Si le conflit concerne une dette de plus de 5000€, allez devant le tribunal civil au sein du tribunal de première instance. Vous pouvez y introduire une demande de résolution amiable devant la Chambre de règlement amiable, ou demander un jugement au juge. Cliquez ici pour consulter les adresses des différents tribunaux de première instance.
Pour vous accompagner dans vos démarches devant le juge, vous pouvez demander l’aide d’un avocat. Consultez la page dédiée aux aides pour avoir accès à des conseils juridiques.
Si vous ne trouvez pas ou plus d’assurance « Responsabilité Civile Automobile » ou que vous n’en trouvez qu’à des prix très élevés, adressez-vous au bureau de tarification RC auto qui pourra assurer votre véhicule.
Si vous avez des difficultés financières (passagères ou non), contactez un service de médiation de dettes pour obtenir un accompagnement adapté. Cliquez ici pour trouver le service de médiation de dettes le plus proche de chez vous.