C’est quoi ?

Le règlement collectif de dettes est une procédure judiciaire de médiation de dettes. Un juge désigne un médiateur de dettes. Ce médiateur analyse votre situation et négocie avec vos créanciers pour organiser le remboursement de vos dettes, en plusieurs fois et selon vos capacités financières.

Ses objectifs :

  • Rétablir votre situation financière.
  • Vous permettre de rembourser vos dettes ou une partie de vos dettes, selon ce qui est possible.
  • Vous garantir un minimum de moyens pour vivre dignement (logement, nourriture, vêtements, santé…).

Contrairement à la médiation de dettes amiable, vous ne touchez plus vous-même vos revenus si vous entrez en règlement collectif de dettes. Votre médiateur touche vos revenus et paie lui-même vos créanciers.

Pour qui ?

Vous pouvez en bénéficier si vous remplissez ces 5 conditions :

  • Vous vivez en Belgique.
  • Vous avez un endettement important et durable.
  • Vous n’avez pas organisé vous-même votre insolvabilité, c’est-à-dire votre incapacité à payer vos dettes.
  • Vous n’êtes pas une entreprise/ indépendant. Si vous avez été une entreprise / indépendant, vous devez soit avoir cessé vos activités depuis plus de 6 mois soit avoir fait faillite. Pour connaitre les aides proposées aux indépendants, consultez notre page consacrée aux indépendants.
  • Vous n’avez pas été révoqué (exclu) d’un précédent règlement collectif de dettes dans les 5 dernières années.

Par qui ?

Le règlement collectif de dettes est pratiqué par un médiateur de dettes choisi par le juge du Tribunal du travail.

Ce médiateur est :

  • Soit un avocat.
  • Soit un service de médiation de dettes agréé.
  • Soit un notaire ou un huissier.

Quel coût ?

Déposer une demande pour entrer en règlement collectif de dettes est gratuit. Une fois la procédure lancée, le travail du médiateur de dettes est payant.

Comment ça se déroule ?

Voici les étapes principales :

1) Introduction de la demande :

2) Décision d’admissibilité par le juge :

  • Le juge vérifie si vous remplissez les conditions.
  • Il décide ensuite si vous êtes admis ou non dans la procédure.

3) Désignation d’un médiateur de dettes :

  • Le juge désigne un médiateur pour vous accompagner pendant la procédure.

4) Analyse de votre situation et préparation de la procédure :

  • Votre médiateur analyse votre budget, vos charges courantes et l’argent disponible que vous avez chaque mois.
  • Il ouvre un compte de médiation à votre nom mais qu’il gérera lui-même.
  • Vos revenus sont versés sur le compte de médiation.
  • Le médiateur vous reverse un montant chaque mois, appelé « pécule de médiation », pour que vous puissiez payer vos charges courantes.

5) Proposition d’un plan amiable ou imposition d’un plan judiciaire :

  • Le médiateur propose à vous et vos créanciers un plan pour rembourser vos dettes, appelé alors « plan amiable ».
  • Si tout le monde est d’accord avec le plan, le juge valide le plan amiable.
  • Si quelqu’un n’est pas d’accord avec le plan amiable, le juge impose un plan judiciaire.

Le plan en règlement collectif de dettes peut parfois prévoir qu’une partie de vos dettes ne seront pas remboursées et seront effacées à la fin du plan.

6) Exécution du plan :

  • Votre médiateur paie les créanciers selon le plan prévu en prenant vos revenus sur le compte de médiation.
  • Vous payez vos charges courantes grâce au pécule de médiation reversé par votre médiateur.

Quelles contraintes et quels avantages ?

Le règlement collectif de dettes vous offre :

  • l’arrêt des mesures de recouvrement judiciaires (saisies)
  • la possibilité d’obtenir un effacement des dettes non remboursées à la fin du plan

Certaines dettes peuvent être effacées dans le plan amiable mais pas dans le plan judiciaire : les pensions alimentaires et parts contributives impayées, les dettes que votre faillite n’a pas effacées et les dettes de condamnation du tribunal pour des dommages physiques. Les amendes pénales ne peuvent jamais être effacées, ni en plan amiable ni en plan judiciaire.

Le règlement collectif de dettes vous impose :

  • de respecter le plan
  • vos revenus sont versés sur le compte de médiation géré par le médiateur
  • d’être fiché à la Centrale des crédits aux particuliers (CCP) de la Banque nationale de Belgique (BNB)
  • de respecter les conditions supplémentaires imposées par le juge, comme par exemple suivre une guidance budgétaire ou chercher un travail

Quelle durée ?

La durée de la procédure en règlement collectif de dettes dépend du type de plan :

  • Maximum 7 ans pour un plan amiable
  • Maximum 5 ans pour un plan judiciaire

Ces durées peuvent être prolongées pour éviter la vente de vos biens.

Vous pouvez arrêter la procédure avant la fin. On parle alors de « désistement ». Mais il est important d’y réfléchir et d’en parler avec un professionnel. Vous pouvez par exemple contacter l'Observatoire à l'adresse consultations@observatoire-credit.be ou par téléphone au 071/33.12.59.

Si vous arrêtez la procédure :

  • les créanciers pourront reprendre les saisies
  • les huissiers pourront intervenir à nouveau

Si vous ne respectez pas vos engagements dans la procédure, votre médiateur ou un créancier peut demander au juge de vous exclure de la procédure. On parle alors de « révocation ».

Si vous êtes révoqué :

  • vous ne pourrez plus demander un nouveau règlement collectif de dettes dans les 5 ans
  • les créanciers pourront reprendre les saisies
  • les huissiers pourront intervenir à nouveau