Mes amendes administratives
J’ai des difficultés pour payer mes amendes administratives. Que peut-il se passer ? Quelle est la procédure ?
Certaines autorités (comme le TEC, la SNCB ou les communes) peuvent vous sanctionner par une amende administrative, sans devoir passer par un juge.
Cela peut arriver, par exemple :
- Si vous prenez les transports en commun sans titre de transport.
- Si vous laissez des déchets dans le bus.
- Si vous faites des tags.
- Si vous ne payez pas le stationnement dans une zone payante.
Quand un agent constate une infraction, il rédige un procès-verbal.
- Soit il vous remet directement l’amende. Vous avez alors un délai pour la contester. Même si vous contestez l’amende, vous devez quand même la payer ! Si vous ne payez pas dans le délai, le montant peut augmenter. Si votre contestation est acceptée, vous serez remboursé par la suite.
- Soit il vous envoie le procès-verbal par courrier et vous permet d’envoyer vos arguments de contestation dans un certain délai. Si vos arguments sont acceptés, vous ne recevrez pas d’amende. Si vos arguments sont rejetés, vous recevrez le montant de l’amende à payer.
Si vous ne payez pas l’amende dans le délai, l’autorité peut lancer une saisie.