Suis-je fiché ?

Le fichage à la Banque nationale de Belgique

Le fichier de la Centrale des crédits aux particuliers (CCP) de la Banque nationale de Belgique (BNB) enregistre :

• tous les contrats de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire conclus par des particuliers pour des besoins privés (volet positif) ;
• les éventuels retards ou défauts de paiement (volet négatif).

Il est important de connaître les données personnelles qui sont inscrites dans cette Centrale. Si vous avez signé une ouverture de crédit auprès d’un magasin, sous forme de carte, celle-ci sera enregistrée dans ce fichier jusqu’à résiliation formelle de votre part. Vous êtes peut-être fiché sans le savoir.

Enregistrement des crédits

Avant de vous accorder un crédit, le prêteur doit consulter le fichier de la Centrale afin d’évaluer vos possibilités de remboursement.

Deux jours après la signature du contrat, le prêteur doit communiquer votre identité et une série de données relatives au crédit. Ces données sont reprises dans un « volet positif » du fichier.

Qui peut consulter vos données dans la Centrale ?

• Vous pouvez consulter vos données enregistrées
• Les banques, les sociétés spécialisées en crédit à la consommation ou en crédit hypothécaire, les émetteurs de cartes de crédit, les assureurs qui octroient des crédits hypothécaires et les vendeurs qui effectuent des ventes à tempérament

Combien de temps êtes-vous enregistré dans la Centrale ?

Vos données seront automatiquement supprimées 3 mois et 8 jours après la fin de votre contrat (sauf en cas de défaut de paiement)

Enregistrement des retards et défauts de paiement

Tous les retards et défauts de paiement des contrats de crédit sont enregistrés dans le volet négatif de la Centrale. Vous recevez un courrier de la part de la Centrale lors de l’enregistrement du premier défaut de paiement.

Quand les défauts de paiement sont-ils enregistrés ?

les ventes à tempérament, les prêts à tempérament, les crédits hypothécaires sont enregistrés quand :

• trois mensualités sont totalement ou partiellement impayées,
• une mensualité est totalement ou partiellement impayée durant trois mois consécutifs,
• votre crédit est dénoncé (= les montants de mensualités qui ne sont pas encore dues peuvent être réclamés immédiatement par le créancier).

les ouvertures de crédit sont enregistrées quand :

• le montant emprunté arrive à échéance conformément aux conditions du contrat de crédit, et qu’il n’a pas été remboursé ou l’a été de manière incomplète dans un délai de trois mois ,
• le montant principal emprunté (c’est-à-dire hors intérêts et frais) est entièrement réclamé (crédit dénoncé) et que le montant dû n’a pas été remboursé ou l’a été de manière incomplète,
• le montant total à rembourser ne l'a pas été dans le mois suivant l'expiration du délai de zérotage .

Combien de temps les défauts de paiement restent-ils enregistrés ?

• Si vous ne régularisez pas le défaut de paiement, il reste enregistré 10 ans à partir de la date du 1er défaut de paiement.
• Si vous avez régularisé la situation, le défaut reste enregistré 1 an à partir de la date de régularisation.

Quelles sont les conséquences de ce fichage ?

Vous aurez plus de difficultés à obtenir un crédit tant que vous n’avez pas remboursé la totalité des montants impayés.

Comment consulter vos données ?

Vous pouvez obtenir gratuitement un relevé des données enregistrées à votre nom dans le fichier de la Banque nationale de Belgique de trois manières différentes :

• en ligne au moyen de l'application itsme ou de votre lecteur de carte d'identité électronique
• par lettre adressée à :
  Banque nationale de Belgique
  Centrale des crédits aux particuliers
  Boulevard de Berlaimont 14
  1000 Bruxelles
  Cette lettre doit être accompagnée d'une copie recto verso de votre carte d'identité.
• directement au guichet de la Banque nationale, sur présentation de votre carte d'identité à l’adresse suivante : Boulevard de Berlaimont 3, 1000 Bruxelles.

Aucune information n'est fournie par téléphone.