La saisie, c’est quoi ?

Si vous avez été condamné par un juge à payer la pension alimentaire ou la part contributive (par exemple dans un jugement du tribunal de la famille) ou si un notaire a acté que vous devez la payer (par exemple dans une convention de divorce), ce jugement ou cet acte du notaire permet au créancier alimentaire (celui à qui vous devez l’argent) de lancer une saisie pour récupérer les montants non payés.

Que peut-on me saisir ?

  • Vos comptes bancaires.
  • Vos immeubles.
  • Votre mobilier : Certains biens sont "insaisissables" car ils sont nécessaires pour une vie décente, notamment :
    • les lits nécessaires pour vous-même et votre famille,
    • les vêtements et le linge indispensables à votre propre usage, ainsi que les meubles nécessaires pour les ranger, une machine à laver, un fer à repasser et une planche à repasser,
    • les appareils nécessaires au chauffage du logement familial,
    • les tables et chaises permettant à la famille de prendre les repas en commun ainsi que la vaisselle et les ustensiles de ménage indispensables à la famille,
    • un meuble pour ranger la vaisselle et les ustensiles de ménage,
    • un appareil pour la préparation des repas chauds,
    • un appareil pour la conservation des aliments,
    • les aliments et les combustibles qui sont nécessaires à vous-même et à votre famille pendant un mois,
    • un appareil d'éclairage par pièce habitée,
    • les objets nécessaires aux membres handicapés de votre famille,
    • les objets utiles à vos enfants qui habitent sous le même toit,
    • les animaux de compagnie,
    • les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des locaux,
    • les outils nécessaires à l'entretien du jardin,
    • les livres et autres objets nécessaires pour vos études ou votre formation professionnelle ou celles de votre conjoint/cohabitant légal et des enfants qui habitent sous le même toit,
    • les biens indispensables à votre profession ou celle de votre conjoint/cohabitant légal, jusqu'à la valeur de 2.500 € au moment de la saisie, et choisis par vous-même,
    • les objets servant à l’exercice du culte,
    • un ordinateur équipé d’une connexion internet et une imprimante,
    • votre téléphone mobile et celui de votre conjoint/cohabitant légal et de vos enfants jusqu’à une valeur de 500 €.
  • Vos revenus (salaire, chômage, mutuelle…)

En cas de saisie de vos revenus, le créancier alimentaire peut saisir la totalité de vos revenus, sans devoir respecter le minimum légal insaisissable !

Que faire ?

Si vous savez que votre créancier alimentaire va faire une saisie mais qu’elle n’est pas encore effective, vous pouvez encore proposer un plan de paiement au créancier alimentaire pour payer votre dette en plusieurs fois. S’il accepte votre proposition, il pourra suspendre la saisie, ce qui vous évitera des frais.

Le créancier alimentaire n’est pas obligé d’accepter votre proposition. Elle doit donc être suffisamment raisonnable pour l’inciter à l’accepter. Par exemple, si devez 900 €, proposer de payer 5 €/mois pourrait être refusé.

Si cette saisie vous crée des difficultés financières (passagères ou non), contactez un service de médiation de dettes pour obtenir un accompagnement adapté. Cliquez ici pour trouver le service de médiation de dettes le plus proche de chez vous.

Qui contacter pour en savoir plus ?

En cas de difficultés avec votre créancier alimentaire, vous pouvez demander l’intervention du tribunal de la famille du tribunal de première instance. Vous pouvez y introduire une demande de résolution amiable devant la Chambre de règlement amiable (CRA) ou demander un jugement au juge. Cliquez ici pour consulter les adresses des différents tribunaux de première instance.

Vous pouvez notamment vous adresser au juge de la famille :

  • Si vous estimez que le montant de la pension alimentaire ou de la part contributive est trop élevé.
  • Quand votre enfant devient majeur. En effet, la part contributive ne sera pas supprimée automatiquement, vous devrez le demander au juge si vous estimez ne plus devoir la payer.

Cliquez ici pour trouver les coordonnées des tribunaux de la famille.

Pour vous accompagner dans vos démarches devant le juge, vous pouvez demander l’aide d’un avocat. Consultez la page dédiée aux aides pour avoir accès à des conseils juridiques.

Si vous avez des difficultés financières (passagères ou non), contactez un service de médiation de dettes pour obtenir un accompagnement adapté. Cliquez ici pour trouver le service de médiation de dettes le plus proche de chez vous.