La procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) vous aide à maintenir votre activité d’indépendant malgré les difficultés financières, lorsqu’elles ne sont pas insurmontables.

Elle prévoit généralement une période de sursis, durant laquelle votre situation est protégée.
Pendant le « sursis » :

  • Vos créanciers ne peuvent plus saisir votre meubles et immeubles.
  • Vous ne pouvez plus être déclaré en faillite.
  • Vous pouvez négocier un plan de paiement avec vos créanciers.

Vous pouvez négocier avec :

  • Tous vos créanciers (accord collectif)
  • Un ou plusieurs de vos créancier(s) uniquement (accord amiable)

Pour entamer une PRJ, déposez une requête au greffe du tribunal de l’entreprise via la plateforme en ligne « Regsol ». Cliquez ici pour accéder à ce site et lire leur FAQ.

Contactez un organisme d’aide aux indépendants pour être conseillé et accompagné.