La procédure de réorganisation judiciaire (PRJ)
La procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) peut vous aider si vous avez des difficultés financières. Elle permet de poursuivre votre activité lorsqu’il est encore possible de redresser la situation.
Elle prévoit généralement une période de sursis, durant laquelle votre situation est protégée.
Pendant le « sursis » :
- Vos créanciers ne peuvent plus saisir vos meubles et immeubles.
- Vous ne pouvez plus être déclaré en faillite.
- Vous pouvez négocier un plan de paiement avec vos créanciers.
Vous pouvez négocier avec :
- Tous vos créanciers (accord collectif)
- Un ou plusieurs de vos créanciers uniquement (accord amiable)
Pour entamer une PRJ, déposez une requête au greffe du tribunal de l’entreprise via la plateforme en ligne « Regsol ». Cliquez ici pour accéder à ce site et lire leur FAQ.
Contactez un organisme d’aide aux indépendants pour être conseillé et accompagné.