Si vos difficultés économiques sont insurmontables, vous pouvez faire « aveu de faillite ».
La demande se fait via la plateforme en ligne « Regsol ». Cliquez ici pour accéder à ce site et lire leur FAQ.

La faillite peut aussi être demandée par vos créanciers ou le procureur du roi s’ils pensent que les conditions sont réunies.

Le tribunal de l’entreprise désigne ensuite un curateur (qui est avocat). Il charge le curateur de gérer votre patrimoine pour mettre en vente vos biens pour rembourser vos créanciers.

Les biens vendus pour rembourser vos créanciers peuvent être des biens professionnels (matériel professionnel, voiture…) mais aussi vos biens privés (comme votre maison).

À la fin de la procédure, les dettes non remboursées (sauf exceptions) sont automatiquement effacées, sauf si quelqu’un s’y oppose (créanciers, curateur, ministère public). Alors, le tribunal décide ou non de l’effacement des dettes restantes.

Cliquez ici pour en savoir plus sur la procédure de faillite.

Contactez un organisme d’aide aux indépendants pour être conseillé et accompagné.