La chambre des entreprises en difficultés fait partie du tribunal de l’entreprise.
Elle aide les entreprises et les indépendants à trouver des solutions avec leurs créanciers en cas de difficultés financières.

La demande de convocation des créanciers

Si vous avez des difficultés pour payer vos dettes, vous pouvez demander l’intervention de la chambre :

  • la chambre convoque un ou plusieurs de vos créanciers
  • une discussion est organisée pour trouver un accord de remboursement
  • les échanges sont confidentiels

Si un accord est trouvé, il est enregistré dans un document officiel, ce qui lui donne une valeur juridique.

Consultez le site du tribunal de l’entreprise compétent pour connaitre la procédure.

La demande de désignation d’un praticien de la réorganisation (médiation)

Si la situation est plus complexe, vous pouvez demander la désignation d’un praticien de la réorganisation :

  • ce professionnel agit comme médiateur
  • il négocie avec vos créanciers pour trouver des solutions adaptées

Consultez le site du tribunal de l’entreprise compétent pour connaitre la procédure.