Mon crédit hypothécaire
Mon crédit hypothécaire (crédit à finalité immobilière)
Vous êtes en retard de paiement pour la mensualité de votre crédit ? Que peut-il se passer ? Quelle est la procédure ?
S’il s’agit d’un simple retard de paiement, le prêteur vous contacte par écrit et peut vous réclamer :
- le paiement de la mensualité impayée ;
- des intérêts de retard ;
- des frais éventuels.
Attention : vérifiez que les intérêts de retard et les frais étaient prévus dans votre contrat et qu’ils ne dépassent pas le montant autorisé par la loi. Ces frais ne peuvent par exemple pas dépasser 7,50 € + le coût des frais postaux. Le créancier ne peut pas compter plus d’un rappel par mois.
Le défaut de paiement
Vous êtes convoqué en conciliation devant le juge des saisies
Avant toute mesure d’exécution forcée (cession de salaire, saisie…), le prêteur est obligé de vous appeler en conciliation (c’est-à-dire une tentative d’arrangement amiable) devant le juge des saisies de votre domicile. S’il ne le fait pas, la saisie qu’il pratiquerait ne serait pas valable.
Vous aurez alors la possibilité de faire des propositions de paiement qui doivent être acceptées par le prêteur. Le juge ne peut pas imposer un accord. Il est là pour tenter de concilier les parties.
Si un accord est trouvé, il sera noté dans un PV de conciliation.
Les facilités de paiement
Vous pouvez vous adresser au juge des saisies pour demander des facilités de paiement. Vous devrez démontrer que vous êtes « malheureux et de bonne foi » : vos difficultés financières doivent être indépendantes de votre volonté et vous devez avoir fait préalablement des démarches amiables pour tenter de rembourser les arriérés.
Vous devez adresser un courrier prouvant tout ceci au greffe du tribunal des saisies du lieu de votre domicile.
Le juge tentera de trouver un accord amiable entre vous et le prêteur, mais il ne pourra rien imposer. En cas d’accord, il le notera dans un PV de conciliation.
La saisie immobilière
La procédure de saisie immobilière se déroule en trois étapes :
