Si vos difficultés financières sont passagères, vous pouvez mettre en place une médiation de dettes amiable.

C’est quoi ?

La médiation de dettes amiable est une procédure non judiciaire (en-dehors du tribunal). Votre médiateur négocie avec vos créanciers pour étaler le remboursement en plusieurs fois.

Pour qui ?

Pour toute personne endettée ou surendettée. Vous ne devez pas avoir de statut particulier ou un certain montant de revenus.

Par qui ?

La médiation de dettes amiable est pratiquée par :

  • Des services de médiation de dettes (SMD) agréés. Cliquez ici pour trouver le SMD le plus proche de chez vous. Ils se trouvent principalement dans les CPAS, mais aussi dans certaines ASBL. Seul le SMD du CPAS de votre commune est compétent. Les autres CPAS ne pourront pas vous accueillir.
  • Certains avocats, notaires ou huissiers de justice pratiquent également la médiation de dettes amiable.

Quel coût ?

La médiation de dettes amiable est :

  • gratuite si elle est pratiquée par un SMD.
  • payante si elle est pratiquée par un avocat, un notaire ou un huissier de justice.

Comment ça se déroule ?

Voici les étapes principales :

1) Premier entretien :

  • Vous rencontrez le médiateur.
  • Vous apportez vos factures et des informations sur votre budget.
  • Le médiateur vous explique le déroulement de la médiation.

2) Analyse des dettes :

  • Le médiateur demande des décomptes à vos créanciers pour lister vos dettes.
  • Il vérifie que les montants réclamés sont corrects et légaux.

3) Analyse du budget :

  • Le médiateur examine vos revenus et vos dépenses.
  • Vous cherchez ensemble comment augmenter vos revenus et diminuer vos dépenses si possible. Il peut vous aider à changer vos habitudes pour faire des économies.
  • À la fin de cette étape, votre montant disponible mensuel est calculé, c’est-à-dire le montant qui n’est pas utilisé pour payer vos charges.

4) Etablissement d’un plan de remboursement :

  • Le médiateur propose un plan de paiement à vos créanciers, avec votre accord.

5) Exécution du plan :

  • Vous payez vos créanciers selon le plan prévu.

6) Suivi :

  • Des rendez-vous sont prévus pour vérifier que tout se passe bien.

Quelles contraintes et quels avantages ?

La médiation de dettes amiable vous offre :

  • une autonomie dans votre gestion financière
  • du soutien et des conseils pour gérer vos dettes
  • la possibilité de négocier avec vos créanciers
  • l’arrêt des mesures de recouvrement judiciaires (comme les saisies), lorsqu’un accord est trouvé

La médiation de dettes amiable vous impose de :

  • respecter le plan de remboursement convenu avec vos créanciers
  • collaborer activement avec le médiateur
  • transmettre les informations nécessaires sur votre situation financière

Quelle durée ?

La médiation de dettes amiable n’a pas une durée fixe. Elle se termine lorsque toutes vos dettes sont remboursées selon le plan.