Ma facture de téléphonie

La saisie, c’est quoi ?

Si le juge vous a condamné à rembourser, votre opérateur peut lancer une saisie pour récupérer les montants non payés.

Que peut-on me saisir ?

• Vos comptes bancaires.
• Vos immeubles.
• Votre mobilier : Certains biens sont "insaisissables" car ils sont nécessaires pour une vie décente, notamment :
  • les lits nécessaires pour vous-même et votre famille,
  • les vêtements et le linge indispensables à votre propre usage, ainsi que les meubles nécessaires pour les ranger, une machine à laver, un fer à repasser et une planche à repasser,
  • les appareils nécessaires au chauffage du logement familial,
  • les tables et chaises permettant à la famille de prendre les repas en commun ainsi que la vaisselle et les ustensiles de ménage indispensables à la famille,
  • un meuble pour ranger la vaisselle et les ustensiles de ménage,
  • un appareil pour la préparation des repas chauds,
  • un appareil pour la conservation des aliments,
  • les aliments et les combustibles qui sont nécessaires à vous-même et à votre famille pendant un mois,
  • un appareil d'éclairage par pièce habitée,
  • les objets nécessaires aux membres handicapés de votre famille,
  • les objets utiles à vos enfants qui habitent sous le même toit,
  • les animaux de compagnie,
  • les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des locaux,
  • les outils nécessaires à l'entretien du jardin,
  • les livres et autres objets nécessaires pour vos études ou votre formation professionnelle ou celles de votre conjoint/cohabitant légal et des enfants qui habitent sous le même toit,
  • les biens indispensables à votre profession ou celle de votre conjoint/cohabitant légal, jusqu'à la valeur de 2.500 € au moment de la saisie, et choisis par vous-même,
  • les objets servant à l’exercice du culte,
  • un ordinateur équipé d’une connexion internet et une imprimante,
  • votre téléphone mobile et celui de votre conjoint/cohabitant légal et de vos enfants jusqu’à une valeur de 500 €.
• Vos revenus (salaire, chômage, mutuelle…) en respectant le montant minimum insaisissable. Voyez ci-dessous la partie de vos revenus qui peut être saisie.

Quelle partie de mes revenus peut être prise ?

Certains revenus sont « intouchables », c’est-à-dire qu’ils ne peuvent faire l’objet ni d’une cession de revenus ni d’une saisie :

• Les allocations familiales et de naissance.
• Les pensions et rentes d'orphelins.
• Les allocations des personnes handicapées.
• Le revenu d'intégration social (RIS).
• Le revenu garanti aux personnes âgées (GRAPA).
• Les sommes payées à titre d'aide sociale par le CPAS.
• Les remboursements de la mutuelle pour les dépenses de santé.
• …

Vos autres revenus sont donc, eux, saisissables/cessibles, mais seulement en partie. La loi a fixé des limites appelées « plafonds d’incessibilité / d’insaisissabilité ».

Utilisez nos outils de calcul pour connaître le montant de vos revenus pouvant être pris :

• Cliquez sur ce lien si vous percevez des revenus du travail
• Cliquez sur ce lien si vous percevez des revenus de remplacement

En-dessous d’un certain montant, aucune somme ne peut être prise par le créancier. Si les revenus sont supérieurs à ce montant, le créancier ne pourra prendre qu’un montant limité à un certain pourcentage. Consultez les tableaux ci-dessous pour connaitre les montants et pourcentages exacts.

Revenus professionnels (salariés ou indépendants) - Partie saisissable ou cessible

Revenus mensuels nets	Partie saisissable ou cessible sur des revenus professionnels (salariés ou indépendants)
Jusqu’à 1.419€	Rien
De 1.419,01€ à 1.524€	20% de la somme comprise entre ces deux montants soit 21€ maximum
De 1.524,01 à 1.682€	30% de la somme comprise entre ces deux montants soit 47,40€ maximum
De 1.682,01€ à 1.839€	40% de la somme comprise entre ces deux montants soit 62,80€ maximum
Au-delà de 1.839€	Tout peut être pris

Pour les ménages avec enfant(s) à charge, le montant pouvant être pris est diminué de 88 € par enfant à charge.

Exemple : une personne avec deux enfants à charge travaille et gagne 2.000 € par mois. On pourra lui prendre 116,20 €.

Revenus professionnels (salariés ou indépendants) - Montants saisissables

Revenus mensuels nets	Partie saisissable ou cessible	Montants saisissables
Jusqu’à 1.419€	Rien	0€
De 1.419,01€ à 1.524€	20% soit 21€ maximum	21€
De 1.524,01 à 1.682€	30% soit 47,40€ maximum	47,40€
De 1.682,01€ à 1.839€	40% soit 62,80€ maximum	62,80€
Au-delà de 1.839€	Tout peut être pris	161€
Total saisissable/cessible :		292,20€ - (2 x 88€) = 116,20€

Revenus de remplacement - Partie saisissable ou cessible

Revenus mensuels nets	Partie saisissable ou cessible sur des revenus de remplacement
Jusqu’à 1.419€	Rien
De 1.419,01€ à 1.524€	20% soit 21€ maximum
De 1.524,01€ à 1.839€	40% soit 126€ maximum
Au-delà de 1.839€	Tout peut être pris

Pour les ménages avec enfant(s) à charge, le montant pouvant être pris est diminué de 88 € par enfant à charge.

Exemple : une personne seule gagne 1.800 € d’indemnités de mutuelle. On pourra lui prendre 131,40€.

Revenus de remplacement - Montants saisissables

Revenus mensuels nets	Partie saisissable ou cessible	Montants saisissables
Jusqu’à 1.419€	Rien	0€
De 1.419,01€ à 1.524€	20% soit 21€ maximum	21€
De 1.524,01€ à 1.839€	40% soit 126€ maximum	110,40€
Au-delà de 1.839€	Tout peut être pris	/ (montant inférieur)
Total saisissable/cessible :		131,40€

Que faire ?

Si vous savez que votre opérateur va faire une saisie mais qu’elle n’est pas encore effective, vous pouvez encore proposer un plan de paiement à votre opérateur pour payer votre dette en plusieurs fois. Si l’opérateur accepte votre proposition, il pourra suspendre la saisie, ce qui vous évitera des frais.

L’opérateur n’est pas obligé d’accepter votre proposition. Elle doit donc être suffisamment raisonnable pour l’inciter à l’accepter. Par exemple, si devez 900 €, proposer de payer 5 €/mois pourrait être refusé.

Si cette saisie vous crée des difficultés financières (passagères ou non), contactez un service de médiation de dettes pour obtenir un accompagnement adapté. Cliquez ici pour trouver le service de médiation de dettes le plus proche de chez vous.