Quand vous signez un contrat de crédit, il est possible que vous ayez aussi signé une cession sur revenus.

Cela signifie que, si vous ne payez plus vos mensualités, une partie de vos revenus sera versée directement au prêteur. Le prêteur peut alors contacter votre employeur ou tout autre organisme qui vous verse de l’argent (chômage, impôts, …) pour recevoir une partie de l’argent qui vous est dû.

Comment se déroule une cession sur rémunération ?

Le prêteur envoie un courrier recommandé à vous et à votre employeur pour informer de son intention de lancer la cession sur rémunération. Vous avez 10 jours pour vous y opposer.

  • Si vous voulez vous y opposer, envoyez un courrier recommandé à votre employeur. L’employeur a 5 jours pour prévenir le prêteur. Le prêteur peut alors vous convoquer devant le juge de paix, qui décidera s’il valide ou non la cession.
  • Si vous ne vous y opposez pas, le créancier confirme la cession à l’employeur et une partie de votre salaire est directement versée au prêteur.

Quand puis-je m’opposer à la cession sur rémunération ?

Vous pouvez vous opposer sans justification spécifique. Attention, cela peut créer de nouveaux frais supplémentaires.

Il est intéressant de faire opposition si :

  • Le montant prélevé ne vous permet plus de vivre décemment.
  • Le montant prélevé dépasse les parties saisissables prévues par la loi.
  • Vous n’êtes pas d’accord avec le montant réclamé par le prêteur.
  • …

Conseil : Si vous faites opposition, proposez un plan de paiement à votre prêteur pour lui montrer votre bonne volonté à rembourser petit à petit.

J’ai fait opposition et je suis convoqué devant le juge de paix

Si vous faites opposition à la cession sur rémunération, le créancier peut demander au juge de paix de la valider. Vous êtes alors invité à comparaître devant le juge.

Pendant l’audience :

  • Vous pouvez expliquer vos difficultés financières.
  • Vous pouvez demander des facilités de paiement.
  • Vous n’êtes pas obligé d’être assisté par un avocat.

Le juge décidera de valider ou non la cession :

  • S’il la valide : votre employeur versera une partie de vos prochains salaires directement au prêteur.
  • S’il ne la valide pas : vous continuerez à toucher l’intégralité de votre salaire.

Quelle partie de mes revenus peut être prise ?

Certains revenus sont « intouchables », c’est‑à‑dire qu’ils ne peuvent faire l’objet ni d’une cession de revenus ni d’une saisie :

  • Les allocations familiales et de naissance.
  • Les pensions et rentes d’orphelins.
  • Les allocations des personnes handicapées.
  • Le revenu d’intégration sociale (RIS).
  • Le revenu garanti aux personnes âgées (GRAPA).
  • Les sommes versées par le CPAS.
  • Les remboursements de la mutuelle pour les soins de santé.
  • …

Vos autres revenus sont saisissables/cessibles, mais seulement en partie. La loi fixe des « plafonds d’incessibilité / d’insaisissabilité ».

Utilisez nos outils de calcul pour connaître la montant de vos revenus pouvant être pris :

En-dessous d’un certain montant, aucune somme ne peut être prise par le créancier. Si les revenus sont supérieurs à ce montant, le créancier ne pourra prendre qu’un montant limité à un certain pourcentage. Consultez les tableaux ci-dessous pour connaitre les montants et pourcentages exacts.

Revenus mensuels nets Partie saisissable ou cessible sur des revenus professionnels (salariés ou indépendants)
Jusqu’à 1.419 € Rien
De 1.419,01 € à 1.524 € 20% de la somme comprise entre ces deux montants (maximum 21 €)
De 1.524,01 € à 1.682 € 30% de la somme comprise entre ces deux montants (maximum 47,40 €)
De 1.682,01 € à 1.839 € 40% de la somme comprise entre ces deux montants (maximum 62,80 €)
Au-delà de 1.839 € Tout peut être pris

Pour les ménages avec enfant(s) à charge, le montant pouvant être pris est diminué de 88 € par enfant à charge.

Exemple : une personne avec deux enfants à charge travaille et gagne 2.000 € par mois. On pourra lui prendre 116,20 €.

Revenus mensuels nets Partie saisissable ou cessible sur des revenus professionnels (salariés ou indépendants) Montants saisissables
Jusqu’à 1.419 € Rien 0 €
De 1.419,01 € à 1.524 € 20% de la somme comprise entre ces deux montants (maximum 21 €) 21 €
De 1.524,01 € à 1.682 € 30% de la somme comprise entre ces deux montants (maximum 47,40 €) 47,40 €
De 1.682,01 € à 1.839 € 40% de la somme comprise entre ces deux montants (maximum 62,80 €) 62,80 €
Au-delà de 1.839 € Tout peut être pris 161 €
  Total saisissable / cessible : 292,20 € − (2 × 88 €) = 116,20 €

 

Revenus mensuels nets Partie saisissable ou cessible sur des revenus de remplacement
Jusqu’à 1.419 € Rien
De 1.419,01 € à 1.524 € 20% de la somme comprise entre ces deux montants (maximum 21 €)
De 1.524,01 € à 1.839 € 40% de la somme comprise entre ces deux montants (maximum 126 €)
Au-delà de 1.839 € Tout peut être pris

 

Pour les ménages avec enfant(s) à charge, le montant pouvant être pris est diminué de 88 € par enfant à charge.

Exemple : une personne seule gagne 1.800 € d’indemnités de mutuelle. On pourra lui prendre 131,40€.

Revenus mensuels nets Partie saisissable ou cessible sur des revenus de remplacement Montants saisissables
Jusqu’à 1.419 € Rien 0 €
De 1.419,01 € à 1.524 € 20% de la somme comprise entre ces deux montants (maximum 21 €) 21 €
De 1.524,01 € à 1.839 € 40% de la somme comprise entre ces deux montants (maximum 126 €) 110,40 €
Au-delà de 1.839 € Tout peut être pris / (montant inférieur)
  Total saisissable / cessible : 131,40 €