C’est quoi ?

Si le juge vous a condamné à rembourser, votre prêteur peut lancer une saisie pour récupérer les montants impayés.

Que peut-on me saisir ?

  • Vos comptes bancaires.
  • Vos immeubles.
  • Votre mobilier : certains biens sont insaisissables car ils sont nécessaires pour une vie décente, notamment :
    • les lits nécessaires pour vous-même et votre famille ;
    • les vêtements et le linge indispensables, ainsi que les meubles nécessaires pour les ranger ;
    • une machine à laver, un fer à repasser et une planche à repasser ;
    • les appareils nécessaires au chauffage du logement familial ;
    • les tables et chaises permettant à la famille de prendre les repas en commun, ainsi que la vaisselle et les ustensiles de ménage indispensables ;
    • un meuble pour ranger la vaisselle et les ustensiles de ménage ;
    • un appareil pour la préparation des repas chauds ;
    • un appareil pour la conservation des aliments ;
    • les aliments et combustibles nécessaires pour un mois ;
    • un appareil d’éclairage par pièce habitée ;
    • les objets nécessaires aux membres handicapés de votre famille ;
    • les objets utiles à vos enfants habitant sous le même toit ;
    • les animaux de compagnie ;
    • les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l’entretien des locaux ;
    • les outils nécessaires à l’entretien du jardin ;
    • les livres et objets nécessaires à vos études ou à votre formation professionnelle, ou celles de votre conjoint/cohabitant légal et des enfants vivant sous le même toit ;
    • les biens indispensables à votre profession ou à celle de votre conjoint/cohabitant légal, jusqu'à une valeur de 2.500 €, choisis par vous-même ;
    • les objets servant à l’exercice du culte ;
    • un ordinateur équipé d’une connexion internet et une imprimante ;
    • votre téléphone mobile, celui de votre conjoint/cohabitant légal et ceux de vos enfants (jusqu’à 500 € par appareil).
  • Vos revenus (salaire, chômage, mutuelle…), en respectant le montant minimum insaisissable. Voyez les tableaux dans la rubrique « Cession sur mes revenus » pour connaitre la partie de vos revenus qui peut être prise.