Quand vous signez un contrat de crédit, il est possible que vous ayez aussi signé une cession sur revenus.

Si vous ne payez plus, une partie de vos revenus peut être versée directement au prêteur.
Le prêteur peut alors contacter votre employeur ou tout autre organisme qui vous verse de l’argent (chômage, mutuelle, CPAS, impôts, …) pour recevoir une partie de cet argent.

Comment se déroule une cession sur rémunération ?

Le prêteur envoie un courrier recommandé à vous et à votre employeur pour informer de son intention de lancer la cession sur rémunération. 

Ensuite, le créancier confirme la cession à l’employeur et une partie de votre salaire est directement versée au prêteur.

Quelle partie de mes revenus peut être prise ?

Certains revenus sont « intouchables », c’est‑à‑dire qu’ils ne peuvent faire l’objet ni d’une cession ni d’une saisie :

  • Allocations familiales et de naissance
  • Pensions et rentes d’orphelins
  • Allocations des personnes handicapées
  • Revenu d’intégration sociale (RIS)
  • Revenu garanti aux personnes âgées (GRAPA)
  • Aides du CPAS
  • Remboursements de la mutuelle pour soins de santé
  • …

Vos autres revenus sont saisissables/cessibles, mais seulement en partie. La loi fixe des « plafonds d’incessibilité / d’insaisissabilité ».

Utilisez nos outils de calcul pour connaître la montant de vos revenus pouvant être pris :

En-dessous d’un certain montant, aucune somme ne peut être prise par le créancier. Si les revenus sont supérieurs à ce montant, le créancier ne pourra prendre qu’un montant limité à un certain pourcentage. Consultez les tableaux ci-dessous pour connaitre les montants et pourcentages exacts.

Revenus mensuels nets Partie saisissable ou cessible sur des revenus professionnels (salariés ou indépendants)
Jusqu’à 1.419 € Rien
De 1.419,01 € à 1.524 € 20% de la somme comprise entre ces deux montants (maximum 21 €)
De 1.524,01 € à 1.682 € 30% de la somme comprise entre ces deux montants (maximum 47,40 €)
De 1.682,01 € à 1.839 € 40% de la somme comprise entre ces deux montants (maximum 62,80 €)
Au-delà de 1.839 € Tout peut être pris

Pour les ménages avec enfant(s) à charge, le montant pouvant être pris est diminué de 88 € par enfant à charge.

Exemple : une personne avec deux enfants à charge travaille et gagne 2.000 € par mois. On pourra lui prendre 116,20 €.

Revenus mensuels nets Partie saisissable ou cessible sur des revenus professionnels (salariés ou indépendants) Montants saisissables
Jusqu’à 1.419 € Rien 0 €
De 1.419,01 € à 1.524 € 20% de la somme comprise entre ces deux montants (maximum 21 €) 21 €
De 1.524,01 € à 1.682 € 30% de la somme comprise entre ces deux montants (maximum 47,40 €) 47,40 €
De 1.682,01 € à 1.839 € 40% de la somme comprise entre ces deux montants (maximum 62,80 €) 62,80 €
Au-delà de 1.839 € Tout peut être pris 161 €
  Total saisissable / cessible : 292,20 € − (2 × 88 €) = 116,20 €

 

Revenus mensuels nets Partie saisissable ou cessible sur des revenus de remplacement
Jusqu’à 1.419 € Rien
De 1.419,01 € à 1.524 € 20% de la somme comprise entre ces deux montants (maximum 21 €)
De 1.524,01 € à 1.839 € 40% de la somme comprise entre ces deux montants (maximum 126 €)
Au-delà de 1.839 € Tout peut être pris

 

Pour les ménages avec enfant(s) à charge, le montant pouvant être pris est diminué de 88 € par enfant à charge.

Exemple : une personne seule gagne 1.800 € d’indemnités de mutuelle. On pourra lui prendre 131,40€.

Revenus mensuels nets Partie saisissable ou cessible sur des revenus de remplacement Montants saisissables
Jusqu’à 1.419 € Rien 0 €
De 1.419,01 € à 1.524 € 20% de la somme comprise entre ces deux montants (maximum 21 €) 21 €
De 1.524,01 € à 1.839 € 40% de la somme comprise entre ces deux montants (maximum 126 €) 110,40 €
Au-delà de 1.839 € Tout peut être pris / (montant inférieur)
  Total saisissable / cessible : 131,40 €