La saisie immobilière se déroule en trois étapes :

Étape 1 : Commandement de payer

  • Ce document vous rappelle les conséquences si vous ne payez pas, c’est-à-dire principalement la saisie de votre immeuble.
  • Vous le recevez par un huissier de justice.
  • Aucun nouveau frais ou intérêt supplémentaire ne peut être ajouté à ce stade.
  • Vous avez un délai de 15 jours à partir de ce document pour vous opposer à la saisie devant le juge des saisies. Contactez un avocat pour vous accompagner dans la procédure d’opposition. Une fois devant le juge, vous pouvez également demander des facilités de paiement pour diminuer vos mensualités. Cette demande allonge la durée totale du remboursement.

Une fois devant le juge, vous pouvez également demander des facilités de paiement pour diminuer vos mensualités. Cette demande allonge la durée totale du remboursement.

Étape 2 : Exploit de saisie

  • Vous recevez ce document par un huissier de justice entre 15 jours et 6 mois après le commandement de payer.
  • Ce document mentionne :
    • le juge compétent,
    • les immeubles saisis,
    • votre droit de transmettre au juge une offre d’achat de gré à gré dans les 8 jours. Si le juge l’accepte, cela évite la vente publique par notaire.
  • Cet exploit doit être enregistré dans les 15 jours au bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale.

Étape 3 : Désignation d’un notaire, cahier des charges et vente publique

  • Dans le mois suivant l’enregistrement de l’exploit d’huissier, le prêteur demande au juge de désigner un notaire pour organiser la vente publique. Le juge peut choisir de vendre à l’acheteur qui vous laisse rester dans votre habitation.
  • Le notaire vous enverra un cahier des charges avec les conditions de la vente, les frais à payer ainsi que la date et le lieu de la vente. Vous avez 8 jours pour vous y opposer.
  • La maison sera mise en vente publique au jour fixé et vendue au plus offrant.