Mon prêteur a mis fin à mon contrat

Une fois que le prêteur a mis fin à votre contrat, vous devez rembourser :

  • l’entièreté du crédit
  • des intérêts de retard
  • éventuellement une indemnité forfaitaire

Attention : cette possibilité de mettre fin au contrat doit être prévue dans votre contrat ou dans les conditions générales.

Après avoir mis fin à votre contrat, votre prêteur peut :

  • Saisir votre immeuble hypothéqué
    Attention, avant de saisir votre immeuble, votre prêteur doit d’abord vous convoquer devant le juge des saisies pour tenter de trouver un accord (appelée procédure de conciliation). Expliquez au juge vos difficultés financières et proposez un plan de paiement pour payer en plusieurs fois.
    • Si un accord est trouvé, le juge l’inscrit dans un PV de conciliation. Respectez bien cet accord !
    • Si aucun accord n’est trouvé, le juge fera un PV de non-conciliation et le prêteur pourra saisir votre immeuble.
  • Prélever une partie de vos revenus grâce à une cession sur revenus